Conditions générales de livraison

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les livraisons et à toutes les prestations de la société Mesutronic GmbH, désignée ci-après également par « le vendeur » ou par « nous » ainsi qu’à toutes nos offres et tous les contrats relatifs à des livraisons (ci-après désignés également par « la marchandise, l’ouvrage ou le produit ») et à des prestations à exécuter par nos soins, sauf stipulation contraire convenue expressément et par écrit. Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les déclarations, offres et contrats futurs. Les conditions générales de vente ou d’achats de celui qui passe la commande (désigné ci-après par « le donneur d’ordre », « le client » ou « l’acheteur »), qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance expresse et écrite de notre part, demeurent intégralement inapplicables à notre égard et ne deviennent pas partie intégrante du contrat, et ce même en l’absence de toute opposition expresse de notre part. S’agissant des travaux de montage et de remise en état, ils sont régis par des conditions spécifiques définies séparément. S’agissant des logiciels, même lorsqu’ils font partie intégrante du produit que nous avons livré, des conditions spécifiques définies séparément et ayant pour objet la mise à disposition des logiciels s’appliquent.

1. Offre, conclusion du contrat, définitions des obligations contractuelles, etc.

1.1 Nos offres sont toujours sans engagement.
Si un client exige un devis, celui-ci est sans engagement et, sauf convention contraire expresse, il est payant pour le client en fonction des frais occasionnés. Toute indication de mesures, de dimensions emballées ainsi que toute reproduction, tout résultat de simulations et tout dessin nous engagent au regard de l’exécution uniquement à condition d’être expressément confirmé par écrit. Toute offre ou devis constitue une entité cohérente en soi de telle sorte que la suppression d’un poste ou toute modification de la chose quant à son genre, aux quantités ou quant au lieu de la livraison nécessitent notre accord ; toute indication de notre part quant aux frais de transport reste sans engagement.

1.2 Tout dessin, projet et autres modèles que nous mettons à disposition, qu’il s’agisse des originaux ou des reproductions, sont remis seulement à titre de prêt et demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être ni utilisés à d’autres fins ni reproduits ou portés à la connaissance des tiers et doivent nous être restitués aussi rapidement que possible sans qu’une demande particulière en ce sens soit nécessaire, ou si nous le demandons.

1.3 S’agissant de la teneur de nos obligations contractuelles et / ou des caractéristiques de nos livraisons ou prestations, seules sont à prendre en compte les indications et déclarations devenues expressément et par écrit partie intégrante du contrat. Toute indication figurant dans les prospectus ou offres, toute assertion publicitaire, toute assertion figurant dans toute autre publication et toute assertion des tiers ne peut fonder – de quelque point de vue que ce soit – une obligation d’exécution, de garantie ou de droits à dommages et intérêts à notre encontre. Une assurance ou garantie quant à la nature des livraisons et des prestations et quant au risque d’approvisionnement n’est consentie qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une convention écrite expresse.

1.4 Tout contrat et toute demande d’exécuter ainsi que leurs modifications ou compléments, et toute autre convention faisant référence à un contrat ou à son exécution, nécessitent la forme écrite. Nous avons le droit de conclure tout contrat, toute convention et de formuler toute demande sous forme électronique ou sous forme de texte auquel cas le client est également autorisé à procéder à ses déclarations dans les mêmes formes. Tout accord verbal n’est valable qu’à condition d’être confirmé par écrit par l’une des parties dans un délai raisonnable. En l’absence d’un contrat en la forme écrite, une commande passée ne nous engage que dans la mesure où nous l’avons confirmée par écrit. Dans le cas où il y a un commencement d’exécution d’un contrat ou d’une livraison en l’absence de convention expresse et écrite ou en l’absence de confirmation, le contrat n’est valablement formé qu’au moment où notre livraison ou notre prestation est complète. Le contrat signé par chaque partie contractante ou, en son absence, la teneur de notre confirmation de commande constitue un descriptif exhaustif du contenu de notre obligation. Tous nos engagements sont pris sous réserve d’une exécution régulière et ponctuelle des livraisons de produits dont nous avons besoins pour garantir notre propre production et capacité de livraison, c’est-à-dire des produits semi-finis et des produits des sous-traitants, des matières premières, consommables et des prestations des tiers, les livraisons de ces produits et prestations ayant fait l’objet d’un contrat « congruent » c’est-à-dire d’un contrat conclu pour l’achat de la même marchandise et au moins de la même quantité, (clause commerciale dite de « réserve d’auto-approvisionnement régulier et ponctuel »).

1.5 Dans la mesure où les marchandises et prestations utilisées dans le cadre de l’exécution de nos propres obligations contractuelles à l’égard de nos clients sont acquises auprès des tiers, nous ne procédons aux contrôles de ces produits ou prestations à réception et à tout autre contrôle que dans la mesure où notre propre intérêt l’exige et en fonction de nos propres besoins.

1.6 Pour autant que la destination ou l’aptitude de la chose livrée à l’usage ne s’en trouvent pas affectées et que sa valeur est conservée ou augmentée, et dès lors que les modifications ne dépassent pas les limites de ce qui peut être raisonnablement toléré par le client, nous avons le droit de modifier l’objet de notre livraison ou prestation par rapport à l’échantillon, l’offre ou le descriptif contractuel afin d’améliorer le produit livré ou la prestation, l’amélioration s’entendant au sens d’un progrès de production ou technique. Le droit nous est également ouvert de modifier l’objet de notre livraison dans la mesure où ces modifications sont dues à des différences courantes en matière commerciale quant au poids, aux quantités, dimensions, à la composition et à la structure de matériaux, ainsi qu’aux différences quant à la surface, la couleur ou encore aux différences dues à la nature des matériaux utilisés.

2. Prix

2.1 Nos prix sont en EUROS et s’entendent départ usine, hors TVA et hors toute autre taxe publique due au titre de la livraison de marchandises ou des échanges commerciaux ainsi que hors emballage, assurance, transport, montage et mise en service, sauf convention contraire prévue expressément.

2.2 Dans la mesure où aucun prix n’a été expressément fixé comme prix ferme ni chiffré précisément, notre facturation s’établira sur la base de notre prix catalogue en vigueur au jour de la livraison.

2.3 Sous réserve d’une stipulation expresse contraire figurant dans le contrat, il est convenu que si notre livraison ou prestation, ou notre livraison partielle ou prestation partielle, ne sont pas exigibles dans le délai de quatre mois à compter de la conclusion du contrat et si les coûts de matériaux, de la main d’œuvre, de l’énergie et / ou du transport et / ou les taxes publiques augmentent, ou de nouvelles taxes voient le jour, nous avons de facturer une majoration correspondant à la modification de ces coûts, et ce alors même qu’un prix chiffré a été convenu.

2.4 Sauf convention contraire expresse, nous avons le droit d’exiger le versement d’acomptes au titre des produits qui ne sont pas disponibles en stock prêts pour être livrés. Ces acomptes s’élèvent à un tiers de la valeur de la commande à réception de la confirmation de commande et un tiers supplémentaire dès réception de l’avis de mise à disposition du produit en vue de son expédition.

2.5 Nous avons le droit de facturer une livraison déjà réalisée ou une prestation déjà exécutée et d’en exiger le recouvrement.

2.6 Nous avons le droit de proposer au client de conclure une convention de compte courant inscrivant toutes les factures établies réciproquement dans un compte que nous tenons pour le compte du client et dont nous lui adressons un extrait. Notre offre est réputée acceptée par le client en l’absence de notification de refus dans un délai d’un mois à compter de la réception du premier extrait de compte.

2.7 Dans la mesure où nos extraits de compte, nos décomptes quantitatifs et volumétriques ou nos confirmations de soldes comportent une indication en ce sens, ils sont réputés acceptés et fermes au regard des créances réciproques en l’absence d’objections soulevées par le client par écrit dans un délai de deux semaines à compter de leur réception.

3. Livraison, prestation

3.1 Les délais de livraison ou d’exécution de prestations nous engagent uniquement lorsqu’ils ont fait l’objet d’une convention écrite. Dans le doute, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent. Le délai commence à courir à la date de la conclusion du contrat. Cependant, le délai de livraison ou d’exécution ne peut commencer à courir avant que le client n’ait exécuté ses obligations en termes de coopération, et notamment avant de communiquer les documents qu’il s’est engagés à se procurer, de consentir les mises à disposition, les autorisations, les validations, d’effectuer le versement d’acomptes convenus ou de constituer toute autre sureté en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles. Les délais convenus sont réputés respectés également sur le seul avis de mise à disposition en vue de l’expédition lorsque les livraisons ou les prestations ne peuvent intervenir dans les délais convenus sans que notre responsabilité soit engagée.

3.2 Si le non-respect des délais de livraison ou d’exécution résulte de force majeure ou de tout autre trouble au titre duquel notre responsabilité ne peut être engagée comme p. ex. en cas de guerre, d’attentats terroristes, de restrictions d’importations et d’exportations, de conflits collectifs du travail, y compris de ceux qui affectent les sous-traitants, les délais convenus sont prorogés d’une durée raisonnable, et ce même si nous sommes en retard de livraison ou d’exécution à ce moment précis.

3.3 Faute pour nous de respecter les délais fermes de livraison et d’exécution pour des raisons autres que celles énumérées ci-dessus à l’article 3.2, le client peut solliciter la résolution du contrat après nous avoir octroyé un délai raisonnable pour exécuter que nous n’avons pas respecté.

3.4 Tout autre droit du client fondé sur le retard de livraison ou d’exécution, et notamment le droit à des dommages et intérêts invoqués sur un autre fondement sont exclus, l’étendue de cette exclusion étant précisée à l’article 7 ci-après relatif à la responsabilité.

3.5 Nous avons le droit de nous acquitter de nos obligations contractuelles par une exécution partielle dans la mesure où il s’agit d’une obligation divisible et dès lors que l’exécution partielle n’implique pas pour le client des charges qu’il ne saurait raisonnablement acceptées et que nous ne saurions compenser.

3.6 Si en raison d’une violation du contrat de notre part, la possibilité est ouverte au client de faire valoir un droit d’option, un droit à exécution, à réparation, à résolution conventionnelle et / ou un droit à dommages et intérêts ou au remboursement des frais, nous pouvons lui demander d’exercer les droits qui lui sont ouverts dans un délai raisonnable. En l’absence de toute déclaration du client en ce sens, il ne peut exiger des dommages et intérêts au lieu et place de la prestation et / ou de solliciter la résolution du contrat qu’après nous avoir octroyé à nouveau un délai raisonnable pour exécuter qu’il lui appartient de déterminer et à condition que ce délai ait expiré sans effet.

4. Transfert des risques : expédition, obligations de contrôle et de dénonciation

4.1 Nous devons à notre client la remise de la chose ou l’exécution de la prestation au sein de notre établissement commercial (= « départ usine ») avec lequel le contrat a été conclu. La remise de la chose emporte le transfert des risques de la perte accidentelle ou de l’altération accidentelle de la marchandise à la charge du client.

4.2 Si la marchandise est expédiée à un autre lieu à la demande du client, il nous appartient, en l’absence d’indication de sa part, de choisir le type d’expédition. Une assurance transport n’est souscrite que sur instruction et aux frais du client. Le transfert des risques intervient lors de la livraison au commissionnaire de transport ou au transporteur, ou à toute personne ou tout établissement chargé de réaliser l’expédition.

4.3 Si la remise ou l’expédition est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le transfert des risques au client intervient le jour de la communication de l’avis de mise à disposition de la marchandise en vue de sa remise ou de son expédition.

4.4 A réception, il appartient au client de vérifier immédiatement l’état de la marchandise, même si la livraison de la marchandise n’est pas intervenue au client lui-même mais à un tiers qu’il a désigné. Toute dénonciation des défauts ou des vices, toute réclamation quant aux quantités manquantes ou quant à la non-conformité de la livraison, ainsi que toute autre réclamation doivent être immédiatement formulées dès que le client en a connaissance et, au préalable, elles doivent faire l’objet d’une dénonciation par téléphone ou par fax afin de nous permettre de procéder nous-mêmes à une visite et de prendre nous-mêmes des mesures de protection de preuve. Tout vice apparent et toute anomalie doivent être dénoncés au plus tard dans un délai de 72 heures après la réception. Toute autre incombance découlant de la qualité de commerçant en vertu de l’article 377 du Code de commerce (« HGB ») ainsi que l’obligation de dénoncer au transporteur les dommages apparents dus au transport et les quantités manquantes lors de la livraison ne s’en trouvent pas affectés.

5. Vices, garantie des vices, prescription

5.1 Si la chose livrée ou la prestation exécutée par nos soins présente des vices et si le client réclame la réparation des défauts, nous avons le droit d’opter soit pour l’élimination du défaut (réparation) soit pour la livraison d’une chose ou d’une prestation exempte de vices (livraison de remplacement). Notre décision sera communiquée au client dans les meilleurs délais. Dans le cas où nous optons pour la réparation, la marchandise défectueuse doit nous être retournée pour permettre la remise en état. Les frais d’envoi aller / retour les moins chers à l’adresse indiquée par le client et au lieu de la livraison initiale des produits sur le territoire fédéral sont à notre charge à condition que la réclamation soit justifiée. La présente stipulation s’applique mutatis mutandis dans le cas où nous nous déplaçons sur les lieux pour procéder à la réparation. Le client a l’obligation de nous accorder un délai raisonnable et de nous offrir, ainsi qu’à un tiers que nous avons désigné à cet effet, la possibilité matérielle de procéder aux travaux de réparation au titre de la garantie des vices. Le client n’est pas autorisé à procéder lui-même à ces travaux, sauf dans les cas prévus par l’article 637 du Code civil (« BGB »), et ce uniquement sous réserve de notre accord. Si nous procédons à une livraison de remplacement, nous pouvons exiger que le client – selon notre choix et à nos frais – mette à la décharge ou recycle la marchandise défectueuse de la manière la plus optimale, procède au décompte à notre égard et nous reverse la recette après déduction des frais qu’il a engagés au titre du recyclage. La présente stipulation s’applique dans la mesure où le client fait lui-même le négoce de ce genre de marchandises ou de marchandises similaires ou si le recyclage ou la mise à la décharge de la marchandise peuvent raisonnablement être exigées de lui pour d’autres motifs.

5.2 Aucun droit n’est ouvert sur le fondement de la garantie pour vice si la marchandise présente une différence de peu d’importance par rapport à la nature ou la qualité convenue de la chose, ou en cas de réduction peu significative de sa conformité à l’usage.

5.3 L’obligation de garantie et la responsabilité qui nous incombent s’éteignent dès lors que notre marchandise fait l’objet de modification, y compris par l’incorporation d’éléments d’origine étrangère, sauf en l’absence de lien de causalité entre les modifications et le vice ou le dommage. Il y a également extinction de l’obligation de garantie et de la responsabilité en cas de non-respect des prescriptions en matière d’expédition, d’emballage, d’incorporation, de traitement, d’utilisation ou de maintenance ainsi que dans le cas où il y a un montage ou une mise en service défectueux ou si des modifications ou des travaux de remise en état ont été effectués par le client ou par des tiers.

5.4 L’usure normale est exclusive de toute garantie pour vices. De la même façon, nous ne sommes tenus à aucune obligation de prendre en charge les frais des modifications de l’état ou du mode de fonctionnement de nos produits dès lors que ces modifications sont dues à un usage non conforme, à une combinaison erronée avec d’autres objets, à un stockage défectueux, à des consommables inadaptés ainsi qu’aux influences climatiques ou autres que le contrat ne prévoit pas. La garantie ne s’étend pas aux vices résultant des erreurs de construction ou d’un choix inadéquat de matériau dans la mesure où le client a imposé le type de construction ou le matériau nonobstant notre avertissement préalable à ce sujet. Aucune garantie n’est consentie pour les éléments ajoutés par le client.

5.5 En cas d’échec de la réparation des défauts, le client est en droit d’exiger la résolution rétroactive du contrat (résolution) ou d’en réduire le prix (réduction) conformément aux dispositions légales en vigueur. S’agissant des droits à dommages et intérêts, les stipulations figurant à l’article 7 viennent à s’appliquer.

5.6 Tous les droits autres que ceux mentionnés au présent article 5, d’une étendue ou d’une nature différente, ouverts sur le fondement d’un vice sont exclus à l’exception des droits à dommages et intérêts ouverts sur le fondement contractuel ou extracontractuels faisant l’objet de l’article 7 ci-après. Dans la mesure où un vice est peu significatif, le droit à dommages et intérêts dont peut se prévaloir le client ne comprend pas le prix de vente mais uniquement le préjudice qu’il a subi en raison du seul fait que la marchandise livrée ne soit pas exempte de vices.

5.7 S’il s’avère que la dénonciation du défaut n’est pas justifiée, nous sommes en droit de facturer au client tous les frais que nous avons engagés à ce titre.

5.8 S’agissant des vices juridiques qui ne résultent pas de la violation des droits détenus par des tiers sur le fondement de la propriété industrielle ou intellectuelle, les stipulations du présent article 5 s’appliquent mutatis mutandis.

5.9 Pour tous droits sur le fondement ou en lien avec un vice affectant notre livraison ou notre prestation, ou pour tous ceux ouverts sur le fondement de la violation d’une obligation contractuelle, dont le client peut se prévaloir à notre encontre, le délai de prescription commence à courir au moment de la livraison concernant les marchandises achetées, et dans tous les autres cas, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception de notre prestation. Tous ces droits se prescrivent dans un délai de 12 mois ou de 6 mois pour les marchandises d’occasion. S’agissant des droits fondés sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté, de la dissimulation dolosive d’un vice, d’une garantie consentie au regard de la nature / la qualité de la chose, ou s’agissant des droits dont un tiers peut se prévaloir et en vertu desquels il peut exiger de l’acheteur la restitution de la chose sur le fondement d’un droit réel dont il est titulaire, ou lorsque le contrat concerne des ouvrages ou des biens corporels destinés à des ouvrages au sens de l’article 438, al. 1, n°2 du Code civil (« BGB »), ou lorsque des droits fondés sur des vices de construction au sens de l’article 634a du Code civil (« BGB ») sont invoqués, ce ne sont pas les délais de prescription ci-dessus mais les délais légaux prévus en matière de prescription qui s’appliquent.

5.10 Le délai de prescription est interrompu pour la durée nécessaire à la réparation des défauts. Il ne commence pas à courir à nouveau.

5.11 Les stipulations du présent article s’appliquent mutatis mutandis même si nous avons livré autre chose ou moins que ce qui était dû, et même si nous avons exécuté une autre prestation ou une prestation d’une étendue moindre.

6. Droits de propriété industrielle, droits immatériels

6.1 Sauf stipulation contractuelle contraire, notre obligation de livrer la marchandise libre de tous droits ouverts à des tiers sur le fondement de la propriété industrielle et intellectuelle, n’opère que dans le pays du lieu de la livraison.

6.2 Si notre obligation contractuelle comporte l’obligation de livrer des logiciels avec la marchandise, et en l’absence d’une convention de licence d’utilisation des logiciels conclue séparément, le client acquiert le droit d’utiliser dans son entreprise les logiciels livrés pendant la durée d’utilisation de la marchandise, ce droit étant toutefois exclusivement attaché à l’utilisation de cette marchandise. La réalisation de copies de logiciels ou une mise à disposition de toute autre manière, ou l’octroi des droits à des tiers ou des interventions sur les logiciels ne sont pas autorisées. Tous droits d’exploitation demeurent notre propriété.

6.3 Si notre marchandise viole un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou si une telle violation est alléguée, nous avons le droit – le choix nous appartenant – soit d’acquérir pour le compte du client une licence pour les logiciels violant les droits de propriété, soit de modifier la marchandise de façon à ce qu’elle ne viole plus le droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de la remplacer par un produit similaire de par sa nature mais qui n’est constitutif d’aucune violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Pour ce faire, le client mettra à notre disposition sur notre demande et à nos frais la marchandise et les logiciels.

6.4 Notre responsabilité n’est pas engagée lorsqu’un objet a été fabriqué conformément aux spécifications du client ou si la violation alléguée des droits de propriété industrielle ou intellectuelle résulte de son utilisation en interaction avec un autre objet qui n’est pas issu de notre production, ou lorsque l’objet est utilisé d’une façon que nous ne pouvions prévoir.

6.5 Nous sommes les seuls à être autorisés à exercer les droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou à s’en défendre sans pour autant y être obligés.

6.6 S’agissant des droits fondés sur la violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, notre responsabilité est engagée uniquement si le droit de propriété industrielle ou intellectuelle n’est pas ou n’était pas propriété du client ou d’une entreprise dans laquelle il possède directement ou indirectement une participation majoritaire en termes de capital ou de droits de vote, si le client nous informe immédiatement des risques de violation dont il a eu connaissance ou des cas de violations alléguées et si – sur notre demande – il s’en remet à nous quant à la conduite des litiges (les litiges extrajudiciaires compris) et, s’agissant des droits de propriété industrielle, si au moins un droit de propriété industrielle faisant partie de la famille des droits de propriété a fait l’objet de publication soit par l’Office Européen des Brevets, soit sur le territoire de l’un des Etats suivants : la République Fédérale d’Allemagne, la France, la Grande Bretagne, l’Autriche ou les Etats-Unis.

6.7 En cas de revente de la marchandise par le client, l’obligation lui est faite de conclure avec son acheteur des conventions dont la teneur correspond à celle de la stipulation figurant au présent article 6 et qui ouvrent des droits directement à notre profit (stipulation pour autrui).

6.8 Les stipulations figurant aux articles 6.1 à 6.7 ci-dessus régissent exhaustivement notre responsabilité au titre de l’obligation de livrer une chose libre de tous droits dont les tiers peuvent se prévaloir sur le fondement de la propriété industrielle et intellectuelle et elles s’appliquent mutatis mutandis à nos prestations.

7. Responsabilité

7.1 Notre responsabilité est engagée sans aucune limitation au titre des dommages et intérêts et du remboursement des dépenses inutiles au sens de l’article 284 du Code civil (ci-après désignés globalement par « dommages et intérêts ») uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute par négligence dont la responsabilité incombe à nos représentants légaux ou à nos cadres dirigeants (au sens de l’article 14, al. 2 de la loi relative au licenciement, (KSchG) ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute par négligence grave dont la responsabilité incombe à nos préposés. Si la responsabilité de nos préposés se trouve engagée en raison d’une faute légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique pour le contrat conclu. Constitue un dommage prévisible et typique tout dommage que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme une conséquence possible de la violation du contrat intervenue et que nous aurions dû prévoir compte tenu des circonstances dont nous avions ou aurions dû avoir connaissance. Au titre des dommages résultant du retard et dus à une négligence légère de notre part, notre responsabilité est limitée à hauteur de 5% du prix convenu.

7.2 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en vigueur et non conformément aux stipulations figurant à l’article 7.1 ci-dessus, si et dans la mesure où des droits viennent à être invoqués sur le fondement d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou lorsque sont invoqués des droits fondés sur une garantie que nous avons consentie, ou d’une prise en charge du risque d’approvisionnement, ainsi que ceux fondés sur la violation des obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales ») de façon à obtenir des dommages et intérêts au lieu et place de l’exécution. Il en va de même lorsque sont invoqués des droits au titre de la responsabilité légale qui nous incombe sur le fondement de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ou sur tout autre fondement.

7.3 En cas d’exclusion ou de limitation de notre responsabilité, il en va de même en ce qui concerne la responsabilité à titre personnel de toutes les personnes ayant participé pour notre compte à la négociation, la conclusion et / ou l’exécution du contrat, c’est-à-dire, notamment en ce qui concerne la responsabilité à titre personnel de toutes les personnes ayant conclu avec nous un contrat de louage des services ou un contrat de travail, ainsi que de la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos préposés et de notre personnel auxiliaire.

7.4 Les stipulations ci-dessus n’emportent aucune modification en termes de charge de la preuve au détriment du client.

7.5 Les stipulations du présent point 7 s’appliquent à condition que les présentes conditions générales ou le contrat ne prévoient rien d’autre.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances – qu’elles soient conditionnées ou non – détenues à l’égard du client à la date d’exigibilité du prix (de vente) et / ou jusqu’à l’encaissement de toutes les lettres de change, de chèques ou autres effets fournis par le client en paiement, et jusqu’à l’inscription définitive des montants correspondants au crédit de notre compte. S’il s’agit d’un compte courant, la réserve de propriété sert de sureté qui garantit le solde de notre créance. L’inscription de différentes créances en compte courant ainsi que l’arrêté du compte et la reconnaissance du solde arrêté ne produisent aucun effet au regard de la réserve de propriété. Le transfert de propriété au profit du client ne dépend en aucun cas du règlement par le client des créances d’un tiers que nous pouvons faire valoir à son encontre ou pour lesquelles nous pouvons procéder à une compensation.

8.2 Jusqu’au paiement intégral du prix, le client a l’obligation de traiter la marchandise en tant que possesseur direct auquel la garde de la marchandise est confiée, ce qui implique de rendre apparent le fait qu’il s’agit de notre propriété. Le client assure pour notre compte la garde de la marchandise à titre gratuit. Il en va de même de toute chose dont nous sommes copropriétaires. Le client a l’obligation d’assurer la marchandise qui est notre propriété et qui se trouve en sa possession contre tout dommage, l’étendue de cette assurance correspondant à celle qu’il a souscrite pour ses propres biens. En outre, le client a l’obligation de nous communiquer toute information et tout document permettant de faire valoir nos droits.

8.3 Le client a le droit de procéder à la revente ou à la transformation ou l’incorporation de la marchandise qui demeure notre propriété ou dont nous sommes copropriétaires seulement si les conditions ci-après sont remplies et uniquement à condition que les créances mentionnées fassent réellement l’objet d’une cession à notre profit, à savoir : Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre des transactions commerciales à caractère usuel sans pour autant avoir le droit de la mettre en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie.Toute transformation ou tout remodelage des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété intervient toujours pour notre compte en tant que fabricant. En conséquence, nous acquérons le droit de propriété sur la chose nouvelle issue de ces opérations sans toutefois y être obligés. Si notre droit de propriété vient à s’éteindre suite à une transformation par voie d’association, de réunion ou de mélange à des choses qui ne sont pas notre propriété, il est d’ores et déjà convenu que dès cet instant, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle issue de ces opérations et formant une chose unitaire. La valeur de la part de copropriété ainsi acquise correspond à la valeur facturée de notre marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété et proportionnelle à la valeur facturée de la chose nouvelle dans son intégralité. Les pouvoirs ci-dessus conférés à l’acquéreur prennent fin dans le cas où l’acquéreur n’exécute pas ses obligations contractuelles à notre égard dans les délais, en cas de déconfiture, de cessation de paiement ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son encontre.

8.4 Le client cède dès à présent à notre profit les créances qu’il détient suite à la revente de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ou de la chose qui nous appartient en copropriété. Nous acceptons cette cession. Chacune de ces cessions de créances englobent l’intégralité de la créance dès lors que son montant est inférieur ou égal à notre propre créance. Dans les autres cas, la cession de créance ne concerne que le montant partiel en premier rang de la créance détenue par le client à concurrence de notre propre créance. Nonobstant notre droit d’encaissement, le client a le pouvoir– sous condition résolutoire – d’encaisser en son nom les créances cédées à notre profit auprès de ses débiteurs. Ce pouvoir cesse automatiquement (réalisation de la condition) dès lors que le client constate son surendettement, qu’il cesse ses paiements ou que lui-même ou un tiers demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son encontre. Sur notre demande, le client a l’obligation de nous communiquer tous les éléments quant aux créances cédées qui sont nécessaires à leur encaissement et de mettre à notre disposition tous les originaux des documents relatifs à ces créances ou de nous permettre de les consulter. Il s’agit notamment des éléments tels que le nom du débiteur, son adresse complète, le montant exact et le fondement de la dette ; le client a également l’obligation d’informer les débiteurs de la cession des créances.

8.5 Sans préjudice de tout autre droit, nous sommes autorisés à définir les pouvoirs conférés au client en vertu du présent article relativement à notre propriété ou à nos droits, et à révoquer ces pouvoirs dès lors que le client, nonobstant une mise en demeure, viole ses obligations contractuelles, sa responsabilité étant engagée au titre de cette violation, ou dès lors que nous sommes en possession d’indices de nature à justifier la suspicion que le client se trouve en état de déconfiture ou que cette déconfiture est imminente, et si le client ne justifie pas de manière plausible qu’il est toujours solvable.

8.6 Obligation est mise à la charge du client de nous informer sans tarder de toute mesure d’exécution forcée introduite par des tiers au regard de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ou des créances ayant fait l’objet de cession préalable à notre profit, et de nous remettre tous les documents indispensables à toute intervention.

8.7 En cas de retard de paiement ou de toute autre violation des obligations contractuelles dont la responsabilité incombe au client, nous sommes en droit de prononcer la résolution du contrat dans les conditions légales et d’exiger la restitution des marchandises faisant l’objet d’une de propriété à notre profit ou de celles dont nous sommes copropriétaires.

8.8 Sur demande du client, nous nous engageons à consentir la mainlevée des suretés auxquelles nous pouvons prétendre en vertu des stipulations ci-dessus, le choix de la sureté nous appartenant et à condition que la valeur des suretés constituées soit supérieure de 15% ou plus à l’intégralité des créances garanties, la valeur de ces créances se déterminant sur la base des prix catalogue en vigueur pour ce client à la date de la demande de mainlevée.

9. Paiements, compensation, exigibilité

9.1 Sauf convention écrite contraire ou s’il s’agit d’un cas prévu à l’article 2.4 ci-dessus, nos factures sont établies à la date de la livraison, le paiement du client devant intervenir sans escompte dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, il y a retard de paiement. Cependant, nousavons également le droit de soumettre la livraison à la condition d’un paiement simultané (dont le choix nous appartient et qui peut intervenir également contre remboursement ou par prélèvement bancaire). Les stipulations figurant à l’article 2.4 ci-dessus ne s’en trouvent pas affectées.

9.2 Les paiements doivent intervenir comptant ou par virement au crédit du compte figurant sur la facture. Les escomptes que nous avons consentis sont calculés à partir de la date de la facture.

9.3 Un règlement des factures moyennant lettres de change ou par chèque n’intervient qu’à titre de dation en paiement et doit faire l’objet d’une convention séparée. Tous frais d’escompte et de lettres de change, ainsi que tous les autres frais sont calculés à compter de la date d’exigibilité du montant facturé et restent à la charge du client. Tous les risques et frais résultant de la transmission du montant de la facture sont également à la charge du client.

9.4 En cas de retard de paiement dont la responsabilité incombe au client, nous avons le droit de mettre en compte des intérêts de retard à concurrence des frais du crédit mis à notre charge ou au taux de base en vigueur majoré de 8%. Notre droit de faire valoir tout autre droit à dommages et intérêts, qu’il s’agisse des dommages et intérêts plus amples ou légaux, ne s’en trouve pas affecté. En cas de retard de paiement du client, dont la responsabilité lui incombe, nous avons systématiquement le droit d’annuler les délais de paiement octroyés et de déclarer l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance restant due au titre de la relation d’affaires, et d’exiger le paiement comptant immédiat. Le retard de paiement emporte également le droit pour nous de révoquer les ristournes, même-celles qui ne figurent pas dans la commande ou le contrat de manière apparente, ainsi que tous les autres avantages convenus. Une prorogation du délai de paiement ou l’acceptation de chèques et lettres de change n’ont pas pour effet d’exclure ce droit. Par ailleurs, nous avons le droit de ne procéder aux livraisons encore à effectuer qu’en contrepartie d’un paiement anticipé ou de la constitution de suretés. En tout état de cause, les droits qui nous sont ouverts sur le fondement de l’article 321 du Code civil (« exception d’exécution incertaine ») ne s’en trouvent pas affectés et nous avons le droit de nous en prévaloir dès lors que le client accuse un retard de paiement à notre égard, et ce quelle que soit la transaction qui y donne lieu, et que la responsabilité de ce retard incombe au client.

9.5 Peuvent faire l’objet de compensation avec nos créances réciproques uniquement les créances du client dont il est propriétaires et qui sont incontestés, ou titrés par un titre ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ou les créances auxquelles le client au vu de son exposé concluant et corroboré par des faits, peut prétendre précisément sur le fondement d’une transaction au titre de laquelle nous faisons nous-même valoir notre créance. Aucun droit de rétention ouvert sur le fondement des transactions antérieures ou des transactions autres que celles faisant l’objet du contrat n’est ouvert. Toute cession des droits nécessite notre accord écrit.

9.6 Nous avons le droit d’imputer les paiements à la créance la plus ancienne devenue exigible.

9.7 En cas de déconfiture du client (c’est-à-dire en cas de surendettement, de cessation de paiement ou de l’imminence d’une cessation de paiement) et si cette situation constitue le motif de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, toutes nos créances détenues à l’égard du client à la date de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont réputées exigibles et payables sans condition, et ce alors même qu’il s’agit de créances anciennes ou des créances nées sous condition résolutoire ou suspensive. Si à ce moment-là nous détenons à l’encontre du client des créances qui ne sont pas des créances d’argent ou dont le montant est indéterminé ou incertain, nous avons le droit de chiffrer à notre discrétion le montant dû et d’exiger son paiement.

9.8 Si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du client est ordonnée, nous avons le droit de procéder à la compensation de ses créances avec les créances auxquelles nous pouvons prétendre, qui sont encore sous condition ou qui ne sont pas encore exigibles et / ou auxquelles peut prétendre une entité tierce dans laquelle nous détenons à ce moment-là directement ou indirectement une participation, ou qui détient une participation dans notre Dans la mesure où les créances détenues à l’encontre du client à ce moment-là ne sont pas des créances d’argent, ou que leur montant est indéterminé ou incertain, nous avons le droit de chiffrer à notre discrétion le montant dû.

10. Lieu de juridiction, droit applicable

10.1 Le lieu de juridiction est fixé au siège de l’établissement de notre entreprise qui exécute la commande, si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, ou un fonds spécial de droit public. Nous avons également le droit d’introduire une action par devant la juridiction compétente au siège du client ou au lieu de l’une de ses succursales.

10.2 L’intégralité des relations juridiques avec le client est régie par le droit positif allemand.

10.3 Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente et de livraison est frappée de nullité, la validité de toutes les autres stipulations ne s’en trouve pas affectée pour autant. A la stipulation nulle devra se substituer une stipulation convenue d’un commun accord et qui se rapproche au mieux de la finalité économique de la clause nulle. La présente stipulation a vocation à s’appliquer mutatis mutandis si les présentes conditions sont nulles dans leur intégralité.

10.4 Les présentes conditions générales sont rédigées en allemand et traduites en français. Cependant seul le texte allemand fait foi en cas de litige.